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Justice Ordre Public Et Sécurité Délégué Favorable/Article L311-9

Avis 20195954
Ministère de la Justice

Communication de ses bulletins de salaire pour la période courant de juin 2012 à décembre 2013...

30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Rémunération
Avis 20204544
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

31/12/2020 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20204547
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

28/02/2021 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire