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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Affaire courante
Favorable/Article L311-9
Avis 20201844
Ministère de l'Intérieur
Copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait l'objet.
10/09/2020
Favorable/Article L311-9
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire