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Pertinence
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Administration
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Séance
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Economie
Affaire courante
Favorable/Sauf établissement de document
Avis 20192791
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication du Global Trade Item Number (code GTIN), code sur 13 digits (chiffres), des...
19/12/2019
Favorable/Sauf établissement de document
Economie
Industrie
Agriculture / Régulation Économique
Contrôle
Agrément
Sécurité sanitaire