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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Expulsion
Justice
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20211274
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication, par courrier électronique, des documents suivants contenus dans le dossier de son...
30/04/2021
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Expulsion