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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20201355
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication de la copie du dossier administratif, transféré de la préfecture du Nord à la...
10/09/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour