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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'Intérieur
Action du gouvernement
Expulsion
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20192539
Ministère de l'Intérieur
Communication des documents manquants à la suite de précédentes transmissions, relatifs aux...
28/11/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Expulsion
Action du gouvernement