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Archives par dérogation Culture Loisirs/Archives Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée

Avis 20131019
Cour d'appel de Rennes

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

14/03/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation

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Thèmes

1 Enseignement 1 Loisirs 1 Archives

Conclusions

1 Favorable/Sauf vie privée