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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)
Lieux de détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Favorable/Sauf comportement
Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)
- consultation du dossier administratif de détention du requérant.
23/06/2005
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention