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Séance
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ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)
Lieux de détention
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)
- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.
18/03/2004
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
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Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
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Lieux de détention