Recherche - CADA

Fondation Lenval Ayant droit Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20204342
Fondation Lenval

Copie du dossier médical de sa fille mineure, X, à l'égard de laquelle elle n’est pas privée de...

28/02/2021 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20211690
Fondation Lenval

Communication de l'intégralité dossier médical de sa fille mineure, X, hospitalisée du 11...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit