Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Castelsarrasin
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20141827
Tribunal d'instance de Castelsarrasin
Copie intégrale de son dossier de curatelle.
05/06/2014
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
Majeurs protégés