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Administration
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Séance
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Inspection générale des finances (IGF)
Affaire de principe
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20192853
Inspection générale des finances (IGF)
1) communication, par publication en ligne, pour chaque rapport établi par l’IGF sous la...
28/11/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf délibération
Favorable/Sauf préparatoire
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Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mise en ligne