Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Affaire de principe
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20183819
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Communication du dossier ayant conduit à l'agrément par le CNAPS de Monsieur X, et...
27/09/2018
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité