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Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Affaire courante Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Avis 20154058
Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77)

Communication, en leur qualité de représentants légaux titulaires de l'autorité parentale, de...

08/10/2015 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20182744
Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole)

Caractère communicable du dossier médical d’un mineur à son administrateur ad hoc qui défend ses...

11/10/2018 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20185689
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, X, détenu par le service de...

05/09/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203151
Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Brétigny-sur-Orge

Communication du dossier de sa fille X née le X, pour son suivi dans l’établissement de mars...

19/11/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit