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Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Sans objet/Communiqué
Avis 20182791
Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux
Communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les parties manquantes lors...
20/12/2018
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel