Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Affaire courante
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20181425
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Communication du dossier administratif de son client, lequel a sollicité la délivrance d'un...
12/07/2018
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité