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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Défavorable
Conseil 20111242
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
- caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et...
17/03/2011
Défavorable
Réutilisation Des Informations Publiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire