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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable/Sauf commercial industriel
Conseil 20053107
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
- caractère communicable à Monsieur L., ancien journaliste de La Voix du Nord, de certains...
06/10/2005
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf commercial industriel
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
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