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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Syndicats et représentation
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Avis 20214581
Ministère de la Justice
Copie, depuis 2017, au format papier et sur support dématérialisé, des documents suivants : 1)...
02/09/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Syndicats et représentation