Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Fort de France
Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20181424
Tribunal d'instance de Fort de France
Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente laquelle a fait l'objet de...
12/07/2018
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité