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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Favorable/Sauf fiscal douanier
Incompétence/Judiciaire
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Inexistant
Avis 20133177
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants : 1) les demandes adressées par la brigade de contrôle des revenus...
06/06/2013
Incompétence/Judiciaire
Sans objet/Inexistant
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal