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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf juridictionnel
Avis 20203212
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication d'une copie de l'entier dossier de visa de ses clients.
31/12/2020
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour