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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Politique et mesures de sécurité
Justice
Défavorable/Préparatoire
Avis 20213707
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de...
02/09/2021
Défavorable/Préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité