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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Réunion)
Affaire courante
Défavorable/Secret
Favorable/Sauf commercial industriel
Avis 20073213
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Réunion)
- copie des dossiers de vérification établis à la suite du contrôle dont ont fait l'objet...
13/09/2007
Défavorable/Secret
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité