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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Vidéosurveillance
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20212420
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Communication, à la suite de la publication du décret autorisant l'usage de caméras...
27/05/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Vidéosurveillance