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Pertinence
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Administration
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Séance
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Politique et mesures de sécurité
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf propriété intellectuelle
Avis 20213716
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...
22/07/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf propriété intellectuelle
Favorable/Sauf secret des affaires
Irrecevable/Imprécise
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité
Vidéosurveillance