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Séance
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préfet de la Seine-Saint-Denis (service des permis de conduire)
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20074647
préfet de la Seine-Saint-Denis (service des permis de conduire)
- communication de l'original du permis de conduire italien de l'intéressé, conservé depuis sept...
06/12/2007
Incompétence/Judiciaire
Justice
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Justice
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Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Politique et réglementation