Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Vie Publique / Politique Générale
Affaire de principe
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf secret des affaires
Conseil 20204502
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)...
10/12/2020
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf secret des affaires
Favorable/Sauf propriété intellectuelle
Vie Publique / Politique Générale
Institutions - AAI