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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Justice
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20216534
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) tout dossier, la concernant, comprenant...
25/11/2021
Incompétence/Juridictionnel
Irrecevable/Imprécise
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire