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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice et des libertés
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés
- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
31/03/2011
Irrecevable
Défavorable/Secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Lieux de détention
Hospitalisation sous contrainte ou HDT