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Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20193532
Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)
Communication, dans le cadre d'un refus par le préfet d'une autorisation de résilier le bail...
07/11/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Défavorable/Vie privée
Economie
Industrie
Agriculture / Agriculture
Activités agricoles
Surfaces agricoles