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Assistants maternels et familiaux Affaires Sanitaires Et Sociales Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20183941
Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)

Communication de l'intégralité de son dossier administratif détenu par la PMI, notamment les...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20213718
Mairie de Paris

Copie de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente notamment des...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches