Recherche - CADA

Institut mutualiste Montsouris Ayant droit Défavorable/Vie privée

Avis 20172474
Institut mutualiste Montsouris

Communication de l’intégralité du dossier médical et du dossier d'admission de sa fille X, âgée...

05/10/2017 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit
Avis 20211537
Institut mutualiste Montsouris

Communication du dossier médical de la fille mineure de ses clients, X, en leur qualité de...

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit