Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Justice
Favorable/Sauf judiciaire
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20205440
Ministère de la Justice
Communication, à la suite du décès de Monsieur X, le mari de sa cliente, lors de sa détention...
21/01/2021
Favorable/Sauf judiciaire
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Lieux de détention
Ayant droit