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Ministère de l'Intérieur Justice Favorable/Article L311-9

Avis 20201844
Ministère de l'Intérieur

Copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait l'objet.

10/09/2020 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20204544
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

31/12/2020 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20204547
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

28/02/2021 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire