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Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales
Délégué
Favorable/Sauf article L311-5
Sans objet/Communiqué
Avis 20205142
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 1er au 3...
28/02/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Sans objet/Communiqué
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel