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Documentation de l'API
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Administration
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Séance
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Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Défavorable/Sécurité publique
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20184177
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants : 1) le rapport rendu en mai 2017, intitulé « Mission d’évaluation...
21/03/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable/Sécurité publique
Défavorable/Inachevé
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction