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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
procureur de la république du tribunal de grande instance de Tarbes
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire courante
Incompétence/Renseignement
Avis 20051566
procureur de la république du tribunal de grande instance de Tarbes
- copie intégrale du compte-rendu de l'enquête concernant la plainte, classée sans suite,...
14/04/2005
Irrecevable/Motivation
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire