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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Admission au séjour
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20190406
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier n° X constitué en juillet 2018.
31/12/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour