Recherche - CADA

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Vidéosurveillance Justice Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf préparatoire

Avis 20212420
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Communication, à la suite de la publication du décret autorisant l'usage de caméras...

27/05/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance