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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône (DDCS 13)
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20182638
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône (DDCS 13)
Communication du procès-verbal de gendarmerie pour non dénonciation de faits graves.
11/10/2018
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf appréciation
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique