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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Avis 20051002
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)
- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...
17/03/2005
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention