Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de grande instance de Marseille (TGI 13)
Judiciaire
Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20204381
Tribunal de grande instance de Marseille (TGI 13)
Communication de l'intégralité de son dossier de demande de certificat de nationalité.
28/02/2021
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité
Judiciaire