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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Lille
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Sans objet/Communiqué
Avis 20183078
Tribunal d'instance de Lille
Communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) les originaux des pièces...
22/11/2018
Sans objet/Communiqué
Irrecevable/Hors champ
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité