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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
Syndicats et représentation
Justice
Affaire courante
Avis 20214581
Ministère de la Justice
Copie, depuis 2017, au format papier et sur support dématérialisé, des documents suivants : 1)...
02/09/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Syndicats et représentation