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Ayant droit Dossier médical personnel Affaire courante Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Judiciaire

Avis 20212370
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU)

Communication de l’intégralité du dossier médical détenu par l’hôpital de Lapeyronie, de son...

27/05/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20214935
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie, en qualité de parents et représentants légaux, de l’intégralité du dossier médical de...

23/09/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel