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Séance
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Réglementation
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20130986
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine...
14/03/2013
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Réglementation