Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
préfet de la région PACA
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire courante
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20022562
préfet de la région PACA
- copie des documents suivants demandés par le mandataire du requérant : - dossier de...
27/06/2002
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Licenciement
Judiciaire