Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20161321
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers
Copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de demande d'aide juridictionnelle n°...
12/05/2016
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire