Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Contrôle
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20211501
Ministère de la Justice
Communication des rapports, concernant son client, établis dans le cadre de la mesure de...
15/04/2021
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Contrôle